Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LE BASKET CENTER (CD67 de Basketball) est une association loi 1901, dont le siège social se situe au 180 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg.
Numéro de SIRET : 313 209 892 00022
N°TVA : FR00313209892
Téléphone : 03 67 34 11 23

Le Basket Center est une marque déposée à l’INPI (depuis le 22/09/2020) appartenant au CD67 de Basketball (Classification de Nice : 16 ;18 ; 2528354) qui a pour activité la gestion d’installations sportives et qui propose aux consommateurs des services de loisirs sportifs liés à la pratique du basketball, de l’escalade et de préparation physique.
Le site officiel du LE BASKET CENTER est le suivant : www.lebasketcenter.com

Date de dernière mise à jour le 06/12/2021

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1   Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes, réservations effectuées et services proposés sur place ou via le site www.lebasketcenter.com édité par LE BASKET CENTER ou sur l’application mobile LE BASKET CENTER éditée par Doinsports avec un utilisateur inscrit sur le site (ci-après le « Client », ou désigné individuellement ou collectivement la « Partie » ou les « Parties »).

Le fait que LE BASKET CENTER ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.2   Évolution
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

Le BASKET CENTER se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux réservations effectuées après leur publication sur les supports de communication habituels du BASKET CENTER.

1.3   Violation
Toute violation des présentes CGV autorise LE BASKET CENTER à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis les sites internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité du BASKET CENTER, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par LE BASKET CENTER.

1.4   Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et LE BASKET CENTER. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec LE BASKET CENTER, la validité et la force probante des courriers électroniques.

1.5   Territoire
Le site internet est ouvert à tous les pays et territoires dans lesquels LE BASKET CENTER fournit ses services.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Centre d’affiliation » désigne le centre LE BASKET CENTER choisi par le Client au moment de son inscription.
« Client » désigne toute personne physique majeure, ou personne morale disposant d’un Compte Client.
« Compte Client » désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par LE BASKET CENTER.
« Contrat » : désigne la convention formée entre Le BASKET CENTER et le Client par la souscription de ce dernier à l’un des Services visés aux présentes
« Créneau horaire » : désigne la date et la tranche horaire choisies par le Client pour l’utilisation du Service réservé
« Règlement intérieur » : désigne le règlement intérieur du BASKET CENTER accessible à l’accueil sur demande
« Réservation » : désigne l’acte par lequel le Client souscrit à un Service pour son compte ou pour celui d’un Tiers, le cas échéant, en précisant le Créneau d’utilisation du Service
« Données » désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par LE BASKET CENTER.
« Données Client » désignent les données ou informations que le Client soumet au Service à l’occasion de l’utilisation de celui-ci.
« Services » désignent les services fournis par LE BASKET CENTER via le site www.lebasketcenter.com
Ces services sont de 3 sortes :
Accès simples – Ligues – Cours
« Site(s) » désigne le site internet localisé à l’adresse url www.lebasketcenter.com
« Support de communication » désigne les supports utilisés par la Société pour communiquer avec les consommateurs, tels que le Site et les modes d’affichage mis en place dans les locaux du BASKET CENTER
« Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties.
« Utilisateur » désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le site.

ARTICLE 3 – OBJET

3.1 Les Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les réservations en ligne faites sur place ou sur le site internet www.lebasketcenter.com ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de réservations en ligne pour les prestations proposées par LE BASKET CENTER.

3.2 Acceptation de l’utilisateur
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGV. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur les Sites, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et LE BASKET CENTER.

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE

4.1 Réservation
Il est possible de faire une réservation :
+  Sur Internet via le site : www.lebasketcenter.com
+  Par téléphone au numéro indiqué sur le site internet
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre commande. La passerelle de réservation est gérée par la société « Doinsport » dont les mentions légales apparaissent ci-joint (https://doinsport.com/mentions-legales/).

La société LE BASKET CENTER se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4.2 Processus
Les Clients ont la possibilité de réserver des terrains en se connectant à leur Compte Client et en choisissant un des trois modes de réservation proposés ainsi qu’un créneau horaire :
+  Réservation privée payée par un seul Client ;
+  Réservation privée où chaque Client paie sa part ;
+  Réservation publique avec inscriptions libres et validation des dix Clients inscrits.
Les Clients pourront gérer leurs réservations à partir de l’interface qui leur est dédiée sur leur Compte Client, depuis l’onglet « Mon compte ».
Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance. La passerelle de réservation est gérée par la société « Doinsport » dont les mentions légales apparaissent ci-joint (https://doinsport.com/mentions-legales/)

Réservations (différent des réservations en ligne)
Le Client peut effectuer sa réservation soit par téléphone, soit sur place dans les locaux du BASKET CENTER dans la limite des places et/ou terrains disponibles.

Lorsqu’il procède à une réservation pour le compte d’un ou plusieurs Tiers Utilisateur, le Client se porte fort du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales et du Règlement Intérieur.

Lorsque plusieurs Clients procèdent à une réservation, ils sont solidairement tenus au paiement du prix du Service réservé.

4.3 Compte Client
En se connectant à leur Compte, les Clients ont accès à une interface personnalisée leur permettant de :
+  gérer leurs réservations
+  envoyer/accepter des invitations
+  gérer un carnet d’adresses composé des Clients inscrits ou inviter des amis à devenir Clients
+  Créer et gérer des équipes
+  Gérer ses évènements : ligue, tournois, anniversaire etc.
+  Consulter ses factures
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion.

À cet effet, il dispose via son Compte, de la possibilité de modifier ses informations ainsi que son mot de passe.

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

Pour clôturer son Compte Client, chaque client devra en faire la demande à l’adresse suivante : contact@lebasketcenter.fr

4.4 Droit de rétractation et annulation de réservation
Lors d’une réservation en ligne ou sur l’application mobile, la partie/ma réservation de terrain peut être payée partiellement ou en totalité.
Une annulation pourra être effectuée plus de 24 heures avant le créneau choisi et une recréditation en avoir sera effectuée directement sur le compte client en ligne.

À contrario, si l’annulation se fait moins de 24 heures avant la réservation, LE BASKET CENTER se garde le droit de ne pas rembourser.

ARTICLE 5 – MODALITÉS TARIFAIRES

5.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, nets et taxes comprises dans l’onglet « offres et tarifs ».

La société LE BASKET CENTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

5.2. Paiement
Le paiement sur le Site sera effectué par carte bancaire, en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL et conforme à la norme PCI-DSS (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, via le prestataire STRIPE) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.

Sur place, le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou en espèces, chèques et chèques vacances. L’accès aux installations sportives est subordonné au paiement intégral du Service au titre duquel le Client et les Tiers Utilisateurs souhaitent accéder.

Par ailleurs, Le BASKET CENTER se réserve le droit d’imposer le paiement intégral du prix ou d’un acompte lors de la Réservation à toute personne qui, lors d’une précédente réservation, n’aurait pas payé l’intégralité du prix du Service réservé.

ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA RÉSERVATION

Toute réservation figurant le site Internet www.lebasketcenter.com suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CVG, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
La totalité du montant des Crédits sera débitée au jour de l’achat sur le Site. LE BASKET CENTER se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

ARTICLE 8 – RETARD

En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.
Ainsi, les joueurs perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver plusieurs minutes avant si les joueurs souhaitent utiliser les vestiaires et être sur le terrain à l’heure de la réservation.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue pour responsable dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations.
Ainsi, lors d’une réservation avec pré paiement : la transaction sera annulée et le centre remboursera la somme perçue même si le cas de force majeure se produit 48 heures avant la réservation.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ

Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un terrain après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail.
Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un, sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.
À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège du BASKET CENTER au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.

Médiateur de la consommation
En cas de litige, le Client est informé qu’il pourra saisir le médiateur de la consommation en vue d’obtenir la résolution amiable s’il justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige auprès du BASKET CENTER par l’envoie d’une réclamation écrite adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au BASKET CENTER à l’exclusion de toute autre forme de notification.

ARTICLE 12 – MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société MEDICYS, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

ARTICLE 13 – RÉSERVATION ENTRE PROFESSIONNELS

Les entreprises souhaitant faire une réservation du BASKET CENTER sont soumis aux mêmes CGV et aux mêmes formalités que les particuliers.
En d’autres termes, les entreprises ne bénéficieront d’aucun avantage, sauf exception avec les comités d’entreprise ou encore en cas d’organisation d’évènement particulier.

ARTICLE 14 – LIGUE, TOURNOIS ET ÉVÈNEMENTS

14.1 Ligues et tournois
Le site permet aux Clients intéressés par la réservation d’un créneau régulier et la compétition de s’inscrire à l’une des Ligues proposées sur le Site et/ou aux Tournois régulièrement organisés par LE BASKET CENTER ou par les Clients eux-mêmes.

L’inscription se fait via le formulaire d’inscription disponible sur site ou par téléphone.

14.2 Offres diverses
Les Clients peuvent également bénéficier des terrains et services offerts par LE BASKET CENTER à l’occasion d’anniversaires, de stages, de cours, de l’organisation de séminaires d’entreprise via le formulaire de contact disponible sur place.

14.3 BASKET CENTER TV
LE BASKET CENTER propose aux Clients et aux Utilisateurs de visionner l’ensemble des vidéos des matchs, ligues et tournois, accessibles librement sur le Site.
A valider avec NGTV
Client peut demander la suppression de la vidéo dans les 24h.
Client informé à l’accueil. Déclenche la tablette = donne son accord pour être filmé.
Peuvent s’opposer à ce service en informant l’accueil
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de reproduire ou représenter les vidéos quel que soit son usage.